Conditions d’utilisation

MAISON OLA — Conditions Générales de Vente

Article 1 - Mentions légales et identification du vendeur

Le site www.maisonola.com (le « Site ») est édité par :

Dénomination sociale : Maison OLA
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 33 rue de Grenelle, 75007 Paris, France
SIREN : 952 073 559
Registre du commerce et des sociétés : Paris 952 073 559
Identifiant unique européen (EUID) : FR7501.952073559
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11 952 073 559
Directeur de la publication : Grégory Mizele
E-mail : info@maisonola.com
Téléphone : +33 (0)9 86 68 78 24

Hébergeur du Site : Shopify International Limited, 2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Maison OLA est ci-après désignée le « Vendeur » ou « Maison OLA ».

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les ventes à distance de produits (les « Produits ») conclues via le Site entre Maison OLA et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou l’« Utilisateur »), au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des professionnels, notamment les revendeurs, qui sont régies par des conditions distinctes.

Elles définissent les modalités de vente, de la commande à la livraison, y compris le paiement, ainsi que le suivi de la commande entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des prix, de la description des Produits et des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Maison OLA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée est fournie au Client sur un support durable lors de la confirmation de la commande.

Toute question non traitée dans les présentes sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Article 3 - Produits et disponibilité

Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Maison OLA s’engage à décrire les Produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légères variations de couleur ou de texture inhérentes aux supports de reproduction et aux matériaux utilisés.

Si un Produit devient indisponible après la passation de la commande, Maison OLA en informera le Client dans les meilleurs délais et remboursera le montant correspondant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.

Article 4 - Commandes

Le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir :

vérifié le détail de sa commande et son prix total et, le cas échéant, corrigé les éventuelles erreurs ;
expressément accepté les présentes CGV ;
procédé au paiement.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la validation définitive de la commande, précédée de la mention « commande avec obligation de paiement », vaut acceptation de l’offre et forme le contrat.

Maison OLA adresse au Client un accusé de réception de la commande par e-mail, récapitulant les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison ainsi que les présentes CGV.

Maison OLA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, passée de mauvaise foi ou émanant d’un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Ils n’incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Les prix affichés sur le Site sont garantis pendant leur durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Le prix définitif facturé au Client est celui indiqué dans la confirmation de commande.

Toute modification du taux de TVA applicable pourra être répercutée sur le prix des Produits.

Article 6 - Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par :

carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express ;
PayPal ;
Klarna (paiement échelonné sans intérêts).

L’utilisation de PayPal ou de Klarna implique l’acceptation des conditions propres à ces prestataires, disponibles sur leurs sites respectifs et au cours du processus de paiement. L’option de paiement en trois fois sans intérêts proposée par Klarna relève exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et Klarna : l’éligibilité, l’échéancier de paiement et les éventuels frais de retard sont déterminés par Klarna, Maison OLA n’intervenant pas dans cette décision.

Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement de Maison OLA. Maison OLA n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client, qui sont transmises sous forme cryptée à ce prestataire.

Le compte du Client est débité lors de la validation de la commande. Compte tenu des délais bancaires habituels, la validation du paiement peut prendre jusqu’à un jour ouvré à compter de la validation de la commande.

Maison OLA se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte, le Client est invité à contacter Maison OLA dès qu’il en a connaissance à l’adresse info@maisonola.com, sans préjudice des démarches à effectuer auprès de sa banque conformément aux articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

Article 7 - Livraison

7.1 Zones et frais de livraison

Les Produits sont livrés dans les pays figurant sur la page dédiée à la politique de livraison du Site. Les frais de livraison sont à la charge du Client, varient en fonction du pays de destination et sont indiqués au Client avant la validation de la commande. La grille tarifaire est susceptible d’être modifiée et peut être consultée à la même adresse.

7.2 Délais

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, Maison OLA s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. Les délais indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif, sont fournis par nos transporteurs et peuvent varier selon la période de l’année.

7.3 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé ou, à défaut, du délai de trente (30) jours, le Client peut, conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, enjoindre Maison OLA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable.

À défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par les mêmes moyens. Le contrat est considéré comme résolu à réception de cette notification, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. Maison OLA rembourse alors l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, portée à la connaissance du Vendeur avant sa conclusion, le Client peut résoudre immédiatement le contrat.

7.4 Transfert des risques

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Maison OLA, prend physiquement possession des Produits.

7.5 Livraisons hors Union européenne

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, Maison OLA facilite, dans la mesure du possible, les formalités douanières avec son transporteur. Les délais de livraison peuvent néanmoins être prolongés en raison de contrôles douaniers indépendants de la volonté du Vendeur.

Des droits de douane, taxes et frais de traitement peuvent être exigibles à l’arrivée : ils restent à la charge exclusive du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce droit s’applique à tous les Produits sans exception, y compris les articles soldés, remisés et en fin de série.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client notifie sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment :

par e-mail à info@maisonola.com, en indiquant son numéro de commande et le motif du retour (le motif étant facultatif et sa communication ne constituant pas une condition d’exercice du droit de rétractation) ;
en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 ;
par courrier adressé à Maison OLA, 33 rue de Grenelle, 75007 Paris, France.

Maison OLA accuse réception de la rétractation sans délai sur un support durable et confirme au Client les modalités de retour.

8.3 Retour des Produits

Le Client retourne les Produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai de retour s’ajoute au délai de rétractation prévu à l’article 8.1.

Le délai est respecté si le Client expédie les Produits avant son expiration, la date d’expédition attestée par la preuve de dépôt faisant foi.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Maison OLA
33 rue de Grenelle
75007 Paris
France

Les Produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés, non modifiés, dans leur état et leur emballage d’origine, avec l’étiquette du vêtement attachée.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le Client peut donc les essayer comme il le ferait en boutique.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Il est conseillé au Client de conserver sa preuve d’expédition, la charge de la preuve de l’envoi lui incombant.

8.4 Remboursement

Maison OLA rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Maison OLA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais après réception du colis, sans démarche supplémentaire requise de la part du Client.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne aucun frais pour lui.

Lorsque la commande a été réglée via Klarna, le remboursement est versé à Klarna, qui ajuste ou annule l’échéancier du Client conformément à ses propres conditions.

Article 9 - Retours commerciaux et échanges

Au-delà du délai légal de rétractation prévu à l’article 8, aucun retour ni remboursement ne peut être obtenu au titre de la présente politique commerciale.

Les articles soldés, remisés et en fin de série ne sont pas éligibles à la politique commerciale de retour de Maison OLA.

Cette restriction ainsi que l’expiration du délai mentionné au premier paragraphe sont sans incidence sur :

le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article 8, qui s’applique à tous les Produits, y compris les articles soldés ;
les garanties légales prévues à l’article 11 (garantie de conformité et garantie contre les vices cachés), qui s’appliquent à tous les Produits pendant deux (2) ans et donnent lieu, selon le cas, à une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

Aucun retour spontané effectué sans notification préalable à info@maisonola.com ne sera accepté, sauf dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Article 10 - Réclamations à la livraison

À réception, le Client est invité à vérifier l’état et la conformité des Produits avec sa commande. Si le colis est ouvert ou endommagé, le Client peut refuser la livraison ou émettre auprès du transporteur des réserves précises et motivées.

Toute réclamation peut être adressée à info@maisonola.com ou par lettre recommandée à Maison OLA — 33 rue de Grenelle, 75007 Paris, France. Le Client est invité à effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et à préciser les motifs de sa réclamation.

Ces modalités constituent une facilité de traitement et ne sauraient limiter les droits dont dispose le Client au titre des garanties légales prévues à l’article 11, ni les délais qui y sont attachés.

Article 11 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Maison OLA reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

11.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ne peuvent être effectués dans le mois suivant la réclamation ou occasionnent un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix, ou une réduction du prix, dans les conditions prévues aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation.

Article L. 217-3, alinéas 1 et 2, du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L. 217-5, I, du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-7, alinéa 1, du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut de conformité. »

11.2 Garantie contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1, du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à info@maisonola.com ou à Maison OLA, 33 rue de Grenelle, 75007 Paris, France.

Les frais de retour d’un Produit non conforme ou défectueux sont pris en charge par Maison OLA.

Article 12 - Responsabilité

Maison OLA est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, que ces obligations soient exécutées par Maison OLA elle-même ou par d’autres prestataires de services.

Toutefois, Maison OLA peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Maison OLA ne saurait être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment d’une interruption de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques, sauf faute qui lui serait imputable.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de Maison OLA lorsque la loi l’interdit, notamment au titre des garanties légales et des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 13 - Données personnelles

Maison OLA, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client aux fins suivantes : gestion des commandes, livraisons, paiements, retours et service client (exécution du contrat) ; respect de ses obligations comptables et fiscales (obligation légale) ; marketing et amélioration du Site (intérêt légitime ou consentement, selon le cas).

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités, et notamment pendant dix (10) ans pour les documents comptables. Elles sont destinées aux services internes de Maison OLA ainsi qu’à ses sous-traitants (hébergeur, prestataire de paiement, transporteurs), tenus à une obligation de confidentialité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse info@maisonola.com ou par courrier à Maison OLA, 33 rue de Grenelle, 75007 Paris, France.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Communications marketing

En s’inscrivant à la newsletter Maison OLA ou via nos formulaires, le Client accepte de recevoir des communications de Maison OLA par e-mail et/ou SMS : nouveautés, accès exclusifs et offres sélectionnées.

Le consentement peut être retiré à tout moment via le lien de désinscription inclus dans chaque e-mail ou en répondant STOP à tout SMS, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, notamment les marques, dessins, photographies, logos et contenus éditoriaux, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Maison OLA ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de Maison OLA est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du Site à des fins non commerciales est autorisée à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de Maison OLA. Tout lien devra être supprimé sur simple demande de Maison OLA.

Article 15 - Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Maison OLA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme constituant la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable au sens de l’article 1379 du Code civil. Le Client peut accéder à sa facture depuis son compte client ou en faire la demande à info@maisonola.com.

La validation définitive de la commande vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 16 - Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable à la suite d’une modification législative ou réglementaire ou d’une décision de justice, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.

Article 17 - Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ce choix de loi ne saurait avoir pour effet de priver un Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

17.1 Réclamation préalable

Le Client est invité à adresser toute réclamation à info@maisonola.com afin de rechercher une solution amiable.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Maison OLA, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à info@maisonola.com restée sans réponse ou ayant reçu une réponse insatisfaisante, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes.

Le Client peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, celle du lieu de livraison effective du Produit, ou celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Annexe 1 - Formulaire type de rétractation

Conformément à l’article R. 221-1 du Code de la consommation.

Veuillez compléter et retourner le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire est facultatif : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

À l’attention de Maison OLA, 33 rue de Grenelle, 75007 Paris, France (info@maisonola.com) :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : ____________________

Numéro de commande : ____________________

Description du/des Produit(s) : ____________________

Nom du/des consommateur(s) : ____________________

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________

Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 - Encadré d’information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur est uniquement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement intégral contre restitution du bien si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste malgré la tentative infructueuse du vendeur de le mettre en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée restante de la garantie jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, laquelle peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie ouvre droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.